Télésurveillance : L’entrée en vigueur du remboursement généralisé finalement décalée

Le remboursement de la télésurveillance, qui vise à optimiser la prise en charge des patients souffrant de certaines pathologies dites ALD (Affectations de Longue Durée), devait être généralisée au 1er juillet 2022. Faute de parution des décrets d’application, l’entrée en vigueur est finalement décalée. De quoi s’agit-il ?

Entre 2014 et 2021, s’est déroulé un programme-test de télésurveillance nommé ETAPES (Expérimentations de la Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé). La télésurveillance médicale est un acte de télémédecine défini à l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique : elle « a pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des mesures relatives à la prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ».
Cette expérimentation ayant été jugée positive, le programme devait être généralisé au 1er juillet 2022. Le jour même de son entrée en vigueur, le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales) s’est vu notifier par e-mail d’un report d’application, sans aucune précision sur le nouveau calendrier, laissant les acteurs du secteur dans le flou. Les remboursements de ces prestations n’entrent donc pas encore dans « le droit commun », tant qu’un nouveau planning n’aura pas été communiqué.

Les actes de télésurveillance actuellement remboursés concernent les pathologies suivantes :

• Patients diabétiques
• Patients insuffisants rénaux chroniques
• Patients insuffisants respiratoires chroniques
• Patients insuffisants cardiaques chroniques,
• Patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique.

Lorsqu’ils basculeront en droit commun, ces actes devront être facturés à la Sécurité Sociale en respectant la norme SESAM-Vitale. Les fabricants de dispositifs médicaux, ainsi que tout prestataire de santé proposant des services de télésurveillance, devront donc être équipés d’un ERP certifié auprès du CNDA (Centre National de Dépôt et d’Agrément), ou à minima d’une solution de facturation certifiée elle-aussi. Ce qui est le cas de l’ERP Proginov Santé, à la fois complet et modulaire.