14 janvier 2020 Avis d’expert par Magalie Chantreau, Responsable Veille Sociale La loi de financement de Sécurité Sociale 2020 reconduit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et non imposable. Si cette année le délai de versement est plus long (jusqu’au 30 juin 2020), la loi impose une nouvelle condition non négligeable : disposer d’un accord d’intéressement à la date de paiement. Zoom sur les conditions à respecter pour mettre en œuvre cette prime : Qui peut bénéficier de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ? Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (donc également les alternants et les dirigeants s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social) À noter que les travailleurs temporaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice versant la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à ses salariés doivent en bénéficier. Dans ce cas, c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse la prime à l’intérimaire, après que l’entreprise utilisatrice l’a informé des conditions et modalités de calcul et de versement prévues. Quelles sont les conditions d’exonérations ? Deux valeurs limites doivent être respectées : Plafond de rémunération : la rémunération du salarié (assiette de sécurité sociale des 12 derniers mois précédant le versement de la prime) ne doit pas être supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le SMIC à retenir est fonction du temps de travail prévu au contrat (proratisé pour les salariés à temps partiel et si le salarié n’a pas été présent toute l’année).Montant maximum de prime de 1 000 euros À ces valeurs limites s’ajoute l’obligation d’être soumis à un accord d’intéressement. Cela implique soit que l’entreprise dispose déjà d’un accord d’intéressement qui couvre la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, soit que l’entreprise doit signer un accord d’intéressement pour cette période. Enfin, la prime doit impérativement être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020. À noter bien évidemment que cette prime ne doit pas se substituer à un autre avantage auquel le salarié aurait pu prétendre. Quelles sont les modalités de versement de la prime ? Les modalités (date, plafond, montant, modulation) doivent être définies par un accord d’entreprise ou par Décision Unilatérale de l’Employeur après avoir informé le CSE L’entreprise fixe librement le montant de la prime (qui peut être inférieur à 1 000 euros). Si l’entreprise choisit un montant supérieur à 1 000 euros, alors la part supérieure devra être soumise à cotisations et à impôt. L’entreprise peut définir un plafond de rémunération inférieur à 3 fois SMIC annuel La prime peut être modulée entre les salariés : elle peut être soit égalitaire pour tous les salariés bénéficiaires, soit être modulée selon un ou plusieurs des 3 critères suivants : Rémunération Niveau de qualification ou de classification Durée de présence sur les 12 derniers mois (salariés à temps partiel ou entrés en cours d’année)
