7 décembre 2021 Au 1er janvier 2022, deux nouveautés réglementaires font leur apparition : l’une sur l’autoliquidation de la TVA, l’autre sur la DEB. L’autoliquidation de la TVA Jusqu’ici lorsqu’une entreprise réalisait des importations de biens en provenance des pays tiers (hors Union Européenne), la TVA était directement perçue par le service des douanes lors de l’enregistrement des biens (Opération de dédouanement). Elle était ensuite récupérée par l’entreprise lors de sa déclaration de TVA dans les conditions de droit commun. Le contribuable pouvait également réaliser, sous conditions, une demande d’autorisation préalable de dérogation auprès de l’administration des douanes pour autoliquider la TVA à l’importation. Désormais, à partir du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA devient la règle : la TVA applicable aux importations de biens en provenance de pays tiers (hors Union Européenne) sera déclarée et déduite sur la déclaration de TVA, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Proginov intègre les évolutions nécessaires à l’application de cette nouvelle loi. Modification de la DEB La Déclaration d’Échanges de Biens, alimentée par une saisie manuelle via le portail des Douanes ou par l’import d’un fichier permettant de déclarer les expéditions de marchandises à destination d’un pays de l’UE, comportait jusqu’ici deux notions : une enquête statistique (pour le commerce extérieur) et le contrôle de la TVA (pour l’administration fiscale). L’an prochain, la déclaration change de format pour scinder ces deux notions : la première procédure (enquête) ne concernera plus qu’un échantillon d’entreprises prévenues à l’avance, en revanche, la deuxième (contrôle de TVA) sera toujours obligatoire. En décembre 2021, l’administration fiscale doit envoyer un courrier à chaque entreprise pour l’informer si elle doit continuer à déclarer la partie enquête statistique ou non. Il est fort probable que les entreprises qui déclaraient des DEB détaillées en 2021 soient celles qui fassent partie de l’échantillon en 2022. Quoi qu’il en soit, la déclaration sera différente, même si l’administration annonce que les changements seront minimes. Proginov adaptera ses programmes pour que ses clients puissent paramétrer le logiciel selon leur cas. Concernant les introductions, seules les entreprises faisant partie de l’échantillon devront les déclarer. Le portail douanier de déclaration de la DEB doit également changer, mais l’administration n’est pas prête et ce portail n’est pas encore complètement finalisé. Elle a d’ailleurs annoncé qu’elle serait tolérante les premiers mois. Ce portail doit permettre de gérer les deux procédures de saisie manuelle : statistiques et contrôle de TVA, ainsi que de continuer d’intégrer des fichiers pour répondre soit à l’une, soit à l’autre, soit aux 2 à la fois. Pour en savoir plus : Présentation générale changements déclaratifs en 2022 Aspects fonctionnels des changements DEBWEB2022
