16 février 2021 Par Magalie Chantreau, Responsable Veille Sociale chez Proginov Si les textes évoluent beaucoup en ce moment, en réponse à la crise, l’État tient à ne pas abandonner ces sujets de fond. Ainsi, le droit social s’enrichit de deux nouveautés. Le congé de deuil Tout d’abord, la « loi visant à améliorer le droit des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » est effective depuis le 1er juillet 2020. Environ 4500 enfants de moins de 18 ans meurent chaque année. Jusqu’ici, les parents bénéficiaient du congé pour événement familial de 5 jours ouvrables. Les nouvelles mesures visent à étendre cette durée « cruellement insuffisante », c’est une « question de dignité » selon le député Guy Bricout, rapporteur de cette loi. Dans le cas d’un congé de deuil pour enfant de moins de 25 ans (ou si l’enfant est lui-même parent), le congé pour événement familial (pris en charge par l’employeur) passe donc à 7 jours ouvrés. Cette mesure est accompagnée de plusieurs autres points : un congé de 8 jours ouvrables (payé par la sécurité sociale cette fois-ci) vient s’y ajouter. De plus, le salarié bénéficie pendant 13 semaines d’une protection contre le licenciement. Si le congé est suivi d’un arrêt maladie dans les 13 semaines suivant le décès, aucun jour de carence de sécurité sociale n’est appliqué. Enfin, ses collègues ont la possibilité de lui faire un don de RTT ou de leur 5e semaine de congés payés. Le congé paternité Concernant le rallongement de la durée du congé paternité, il s’agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. On parle donc ici d’une mise en application au 1er juillet 2021. Les statistiques ont montré que dans les entreprises privées, 3 pères sur 10 ne prennent pas ce congé. Le profil de ces pères est plus âgé, ce sont des travailleurs indépendants ou ils ont un emploi précaire. Pour ce sujet, sorti lors des réflexions sur les 1000 premiers jours de l’enfant, devenus une priorité de l’action publique par le gouvernement, ce dernier souhaite se rapprocher du modèle social des pays nordiques. En plus des 3 jours de naissance pour évènement familial (payés par l’employeur), le congé paternité est actuellement d’une durée de 11 jours payés par la sécurité sociale. Ces 11 jours passeraient à 25 jours dans le cas d’une naissance simple et à 32 jours pour une naissance multiple (contre 18 actuellement). À cela s’ajoutent deux autres nouveautés : ce congé sera fractionnable, contrairement à aujourd’hui, et une durée minimum de 4 jours (en plus des 3 jours de naissance globalement bien respectés) est imposée. L’entreprise s’expose à des sanctions si ces 4 jours n’étaient pas pris par le salarié. Différentes études ont montré que l’allongement du congé paternité avait plusieurs effets positifs sur les femmes (et sur la santé des nouveau-nés d’ailleurs) : il favorise l’implication des deux parents dans la vie familiale, ce qui se répercute en entreprise par une amélioration de l’égalité femme/homme. De ce fait, cela augmente le taux d’emploi des femmes et la moyenne de leur salaire.
