30 octobre 2019 Avis d’expert par François Menuet, Chef de Projet comptabilité chez Proginov La loi PACTE a revu pour certains textes et certaines obligations, les calculs des seuils d’effectifs avec 3 niveaux principaux : 11, 50 et 250 salariés dans l’esprit de simplifier les démarches des entreprises et d’éviter les effets de dépassement des seuils. Cette loi assez large touche notamment la simplification des formalités pour les entreprises, l’épargne salariale, la présentation des comptes des moyennes entreprises, la protection des innovations françaises, l’organisation des sociétés, etc.Des précisions sont encore en attente pour certains textes, mais certaines dispositions de la loi entrent en vigueur dès le 24 mai 2019 quand d’autres s’appliqueront par exemple au 1er janvier 2020.Plusieurs mesures pourraient en particulier vous concerner. Par exemple, les règles obligeant la désignation d’un Commissaire Aux Comptes ont été modifiées : certaines sociétés, auparavant concernées, peuvent ne plus l’être dans l’avenir ; ou encore l’assujettissement de l’entreprise à la participation aux résultats qui est impactée par les seuils. Enfin, la méthode de calcul de l’effectif pour le suivi de ces seuils est encore en attente de précision par décret, mais retenez que pour certaines obligations les seuils devront être désormais dépassés sur 5 années pour être applicables dans votre entreprise.
