23 février 2021 Par Hervé Louis, Responsable produit Proginov ERP et François Menuet, Chef de Projet Proginov Finances La feuille de route La loi de Finances 2020 prévoit la dématérialisation de toutes les factures des transactions entre assujettis à la TVA. Le déploiement doit s’étaler du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025, en fonction du secteur d’activité et de la taille des entreprises (2023 pour les Grandes Entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE). Cette nouvelle mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA. Les modèles Un groupe de travail national, composé d’éditeurs (dont Proginov) et de plateformes d’échanges, mené par EY travaille actuellement avec la DGFIP afin d’élaborer un rapport et de soumettre les contraintes et préconisations pour la mise en œuvre de cette mesure. Actuellement, deux modèles étrangers, en avance sur le sujet, sont étudiés. Dans le modèle italien, les factures transitent par une plateforme publique, qui extrait les données de TVA, et délivre les factures au destinataire ou à la plateforme privée de son choix. Dans le modèle mexicain, des plateformes privées, préalablement certifiées, sont autorisées à transmettre les factures directement au destinataire, sans passer par une plateforme publique, mais ont pour obligation de transmettre les données concernant la TVA à l’administration fiscale. La mise en œuvre La mise en œuvre de la facturation électronique « e-invoicing » pourrait être accompagnée d’une obligation complémentaire de transmission de données « e-reporting » pour les transactions entre professionnels et particuliers « B2C » et les transactions avec des opérateurs étrangers, et un statut en cas de paiement des factures. On se dirige également vers l’imposition aux plateformes d’un seul format pour échanger les données. Le recours à ce format ferait partie des conditions de certification des plateformes privées.Pour rappel, une facture électronique est soit une facture en PDF signé, soit une facture transférée par EDI, soit une facture en PDF non signé mais avec une piste d’audit fiable. Pour l’instant, les différents schémas et formats sont encore à l’étude avec une préférence forte pour le modèle mexicain. Le modèle français pourrait (entre autres, ou pas) s’appuyer sur la plateforme publique Chorus, déjà en place dans le cadre de l’obligation de dématérialisation des factures pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants. À terme, on peut imaginer que les formats de factures seront obligatoirement structurés (XML, EDI, PDF-XML, …), mais dans un premier temps les TPE-PME pourront déposer leurs factures au format PDF simple, c’est la plateforme publique (et privée ?) qui se chargerait de convertir en format structuré.Voilà ce que l’on peut dire à ce stade sur le sujet. La newsletter et le blog de Proginov se feront l’écho des avancées à la lumière de nouveaux éléments.
