20 septembre 2022 Par Magalie Chantreau, responsable Veille Sociale chez Proginov À l’occasion de la loi de financement rectificative 2022 (Loi 2022-1157) du 16/08/2022, le gouvernement renforce les avantages sociaux et fiscaux des frais de transport domicile/lieu de travail. Il s’agit d’un complément aux mesures prévues pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat. La participation aux frais d’abonnements aux transports publics Depuis ses débuts avec le remboursement à 50 % du pass Navigo en région parisienne, la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail par l’employeur s’est beaucoup étoffée. Tout d’abord, en 2009, cette indemnisation est devenue obligatoire pour l’ensemble des abonnements aux transports publics (bus, train, abonnement vélo type vélib…) et pour l’ensemble de la France. L’obligation porte sur 50 % du montant, mais cela n’exclut pas que l’employeur aille, sous certaines conditions, au-delà de cette proportion. La nouveauté 2022/23 (provisoire pour le moment) étend le régime social et fiscal de faveur à la part facultative, jusqu’à 75 % du montant. La Prime transport À cela, est venu s’ajouter en 2019 un dispositif facultatif : la Prime transport. Il s’agissait d’allouer au salarié un montant forfaitaire (200 €/an), de manière à participer à ses frais de transports s’il ne pouvait pas utiliser les transports en commun (lieu de travail ou domicile pas ou mal desservi, ou incompatibilité des horaires). Cette mesure a été une première fois enrichie avec l’augmentation du montant de la prime jusqu’à 500 €/an pour un véhicule hybride ou électrique. Deux nouveautés 2022/23 ont été apportées à cette prime. Premièrement, les conditions sont assouplies : cette prime peut désormais être allouée par l’employeur sans devoir prouver que le salarié n’a pas accès aux transports publics, et le cumul de cette prime est dorénavant possible avec le dispositif de participation aux frais de transports publics précédemment cité. Deuxièmement, les plafonds d’exonérations sont augmentés (de 200 à 400 € pour les véhicules thermiques, et de 500 à 700 € pour les hybrides ou électriques). Le forfait mobilités durables Enfin, dernière aide gouvernementale en date mise en place en 2021 : le forfait mobilités durables. Ce dernier, facultatif pour l’employeur, consiste à verser une indemnité de transport de 500 € par an, si le salarié utilise des transports alternatifs non polluants : vélo, trottinette, covoiturage, engins de déplacements en location ou libre-service, autopartage des véhicules à faibles émissions, etc. Avec la nouvelle loi, pour 2022/23, le montant maximal d’exonération passe à 700 €. À noter que les trois systèmes sont interdépendants entre eux : si l’employeur cumule 2 ou 3 de ces mécanismes, il doit respecter certains seuils et conditions d’exonération. Clairement, le gouvernement incite les citoyens, par ces mesures, à opter pour des déplacements plus verts et entend, par la même occasion, répondre aux problématiques de pouvoir d’achat liées au coût des transports.
