8 janvier 2020 Avis d’expert par Magalie Chantreau, Responsable Veille SocialeLa loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 « pour la croissance et la transformation des entreprises », dite « loi PACTE » prend effet au 1er janvier 2020. 1 / Certains seuils d’effectif sont relevés, c’est notamment le cas du seuil d’assujettissement au FNAL supplémentaire et à la participation à l’effort construction.Auparavant redevables dès 20 salariés, ces deux cotisations sont désormais dues pour les entreprises de plus de 50 salariés.Ainsi, les employeurs dont l’effectif se situe entre 20 et 50 salariés doivent être attentifs à la bonne application des règles de déclenchement des cotisations à compter de 2020. 2 / De plus, dans un souci de simplification, la loi PACTE aligne les modalités de calcul de la plupart des seuils d’effectif sur celles définies par le code de la sécurité sociale. Il faut à présent calculer l’effectif moyen annuel : c’est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente.À noter les précisions suivantes : – Le périmètre de calcul est l’entreprise (c’est-à-dire la somme de tous les établissements)– L’effectif salarié annuel est tronqué au centième (2 chiffres après la virgule)– En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, le calcul se fait au prorata du nombre de jours du mois– Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de la moyenne annuelle 3 / Enfin, les effets de seuils sont désormais gelés pendant 5 ans : un franchissement de seuil produira ses effets 5 années civiles plus tard. Dans l’éventualité où l’effectif repasse en deçà du seuil pendant la période de 5 ans, une nouvelle période de gel de 5 ans recommence alors à courir.
